Politique de remboursement

Article 10 – Droit de rétractation – Retour – 14 jours

Délai de rétractation légal
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise immédiate sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation doit être exercé par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressé par courrier électronique ou postal. Le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation en annexe.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix du Client d’un type de livraison autre que la livraison standard offerte par le Vendeur).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Toutefois le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou que le Client fournisse la preuve du retour de ces derniers.
Le droit de rétractation est exclu pour les Produits et situations listés à l’article L221-28 du code de la consommation.

Article 11 – Responsabilité du vendeur & garantie

Garantie légale
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la Consommation).
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Garantie commerciale
Le Vendeur offre une garantie commerciale sur ses Produits d’une durée qui varie en fonction du type de Produit à compter de la date d’achat sur le Site Internet :

Oreillers, linge, tête de lit, revêtement de sommier (hors couture), divers coussins et bouillottes (hors couture) : 2 ans
Sommiers : 2 ans (hors couture)
Matelas : 5 ans (hors couture)

Cette garantie couvre les défauts de fabrications, de structure et les modifications physiques de la mousse pour les matelas dans le cadre d’une utilisation normale du Produit.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra fournir une photographie du Produit dans son ensemble, une photographie du Produit à son emplacement habituel et une photographie du défaut visé par courriel à l’adresse admin@tecinsom.com Le Client devra également fournir au Vendeur la facture d’achat du Produit.
Concernant la garantie commerciale des matelas, le Client reconnaît être informé que le matelas doit reposer sur un sommier en parfait état et conforme et doit pouvoir justifier d’une facture d’achat d’un sommier de deux (2) ans, maximum pour bénéficier de la garantie contractuelle et légale. A défaut, le Vendeur se réserve de refuser au Client le bénéfice de ladite garantie.
En toute hypothèse la garantie commerciale offerte par le Vendeur sur ses Produits ne couvre pas :

Les préférences de confort personnel
Une utilisation non appropriée
Les dommages subis, mais non exclusivement dus à des coupures, des brûlures, des fissures, des liquides ou des taches
Le remplacement des pièces non endommagées
Chaque Produit qui n’a pas été vendu sur le Site Internet
Chaque Produit qui n’a pas été vendu neuf ou revendu en privé
Un affaissement de 5 cm, normal, qui correspond au tassement logique de la matière d’accueil du fait de l’utilisation du matelas (2 cm pour les oreillers)
Quelque soit le produit, il n’y aura aucune garantie si le produit concerné par la demande de prise en charge est sale, taché, souillé.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.